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CHRONIQUE RH

LES RÉFÉRENCES D’EMPLOI :

VOS DROITS ET

VOS OBLIGATIONS

VOUS DÉSIREZ EMBAUCHER UNE PERSONNE QUE VOUS AVEZ RENCONTRÉE EN ENTREVUE ET DÉSIREZ CONNAÎTRE SA PERFORMANCE AU TRAVAIL CHEZ SON ANCIEN EMPLOYEUR. COMMENT DEVEZ-VOUS PROCÉDER? VOUS AVEZ MIS FIN À L’EMPLOI DE QUELQU’UN À LA SUITE D’UN MAUVAIS RENDEMENT ET UN EMPLOYEUR POTENTIEL VOUS CONTACTE POUR OBTENIR DES INFORMATIONS SUR SON TRAVAIL. QUE RÉPONDEZ-VOUS?

Comme employeur, vous avez sûrement fait face à ces deux situations. Afin d’éviter toute problématique reliée à ces questions, voici deux articles de loi très importants que vous devez connaître.

Tout d’abord l’article 13 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé :

« Nul ne peut communiquer à un tiers les renseignements personnels contenus dans un dossier qu’il détient sur autrui ni les utiliser à des fins non pertinentes à l’objet du dossier, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la présente loi ne le prévoie. »

Vous devez savoir que ce consentement peut être écrit ou verbal. Mais comme le dit l’adage « les paroles s’envolent et les écrits restent », il est préférable d’obtenir un consentement écrit.

Et maintenant voici l’article 84 de la Loi sur les normes du travail :

« Certificat de travail : À l’expiration du contrat de travail, un salarié peu exiger que son employeur lui

délivre un certificat de travail faisant état exclusivement de la nature et de la durée de son emploi, du début et de la fin de l’exercice de ses fonctions ainsi que du nom et de l’adresse de l’employeur. Le certificat ne peut faire état de la qualité du travail ou de la conduite du salarié. »

Comme vous pouvez le constater votre obligation se limite à émettre une confirmation d’emploi si demandée et non à rédiger une lettre de recommandation!

Compte tenu de ce qui précède et afin de répondre à la première question de l’introduction, vous devez, lors de votre rencontre avec le candidat potentiel, lui faire signer un formulaire d’autorisation de prise de références. Vous devez obtenir son consentement. En signant ce formulaire, il vous permet de vérifier les renseignements pertinents à sa demande d’emploi. Lors de votre rencontre, demandez-lui aussi si vous pouvez contacter son employeur actuel afin de lui éviter des problèmes si sa recherche d’emploi n’est pas sue de son patron.

Vous pouvez trouver plusieurs modèles de formulaires d’autorisation de prise de références sur Internet. Vous pouvez aussi ajouter ce document sur votre formulaire de demande d’emploi.

Maintenant, pour la deuxième question, il est préférable de mandater une seule personne dans votre organisation pour donner des références ou confirmations d’emploi. Cette personne aura la responsabilité d’obtenir de l’employeur potentiel le consentement écrit de l’ex-employé l’autorisant à obtenir des informations de votre part. Une fois le formulaire en main, elle devra révéler des faits véridiques et vérifiables qui sont limités à l’emploi pour lequel le candidat a postulé. Rappelez-vous que ces informations doivent être exemptes de discrimination et de diffamation. Si vous être trop émotif concernant l’ex-employé, il est peut-être préférable de demander à une autre personne de répondre à la demande.

Donc, en résumé, s’il n’y a pas d’autorisation de l’employé ou de l’ex-employé, il n’y a pas de références, qu’elles soient bonnes ou mauvaises.

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Les Bâtisseurs de la Montérégie – Automne 2015 | Vol.7 | N0.3